Lutte contre le blanchiment d’argent. Droit à une décision de
constatation. Leasing financier.
Décision de constatation de l’Autorité de contrôle concernant un
membre d’un organisme d’autorégulation (OAR).
- Un membre d’un OAR a le droit d’obtenir une décision dans laquelle sa
qualité (manquante) d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3
LBA est constatée. Son intérêt à une telle décision de constatation doit
être qualifié comme digne de protection (art. 25 al. 2 PA; consid. 2).
- Seule l’Autorité de contrôle a la compétence matérielle de définir, au
moyen d’une décision, le champ d’application de l’art. 2 al. 3 et 4 LBA,
même en ce qui concerne les membres des OAR (art.