JAAC 68.110

Verfügung der Kontrollstelle für die Bekämpfung der
Geldwäscherei vom 22. September 2003

Assujettissement des organes de sociétés de domicile à la loi sur le
blanchiment.
- En règle générale, toute personne qui exerce la fonction d’organe
auprès d’une société de domicile suisse ou étrangère est assujetti à la
LBA lorsque cette fonction lui donne un pouvoir de disposition sur les
valeurs patrimoniales de la société (consid. 4c).
- Une fondation mixte doit être considérée comme une société de
domicile dès lors que l’entreprise sert uniquement de véhicule
patrimonial pour l’ayant droit économique (consid. 4c/ii).