stade de la décision
au fond et ne préjuge d’aucune manière la décision finale.
- En établissant un projet de conciliation comme base de cette étape
procédurale qu’elle est obligée de mener avant la fin de la procédure
d’administration des preuves et en indiquant le caractère provisoire
et non-préjudiciel des solutions proposées, l’autorité d’instruction ne
manifeste pas une opinion préconçue à l’égard de la décision finale au
sens de l’art. 23 let. c OJ, respectivement de l’art. 10 al. 1 let. d PA.