Demande de récusation contre des collaborateurs de l’Office fédéral de
la communication qui ont établi un projet de conciliation dans le cadre
d’une procédure d’interconnexion.
Art. 10 al. 1 let. d PA.
- Un projet de conciliation est composé d’informations, de données
et de conclusions basées sur des analyses préalables des résultats
objectifs d’une instruction. Il représente une appréciation sommaire des
résultats de la procédure probatoire sur la base des moyens de preuve
recueillis et produits jusque là. Formulé uniquement pour une certaine
phase d’une procédure, il se distingue clairement du stade de la décision
au fond et ne préjuge d’aucune manière la décision finale.