Télécommunications. Modification d’une concession pour
radiocommunication mobile de la 3e génération (UMTS), dont l’octroi
avait été assorti d’une charge relative à une obligation de desserte d’ici
à fin 2002.
- En application de l’art. 5 LTC en relation avec l’art. 10 al. 1 LTC, la
Commission fédérale de la communication est compétente pour la
modification de la concession.
- En l’espèce, une modification des conditions de fait résulte de ce que,
contre toute attente, ni le développement technique ni les services à
disposition n’existent encore dans une mesure suffisante pour permettre
d’exiger la couverture du réseau dans les délais