Télécommunications. Transfert d’une concession de
radiocommunication pour l’exploitation d’installations à faisceaux
hertziens point-multipoint. Critères du transfert.
- La Commission fédérale de la communication est compétente, en
vertu de l’art. 5 LTC en relation avec l’art. 9 LTC, pour le transfert
d’une concession de radiocommunication portant sur l’exploitation
d’installations de radiocommunication à faisceaux hertziens
point-multipoint (concession WLL; consid. 2.1).
- Une concession WLL peut être transférée si la requérante remplit les
conditions d’octroi de l’art. 6 LTC en relation avec l’art. 23 al. 1 LTC, s’il
n’y a pas contournement de la procédure d’octroi prévue à l’art.