Télécommunications. Garantie de l’interconnexion (art. 11 al. 3 LTC).
Conditions d’une intervention des autorités. Mesures provisionnelles
concernant des prix alignés sur les coûts.
- Pour régler la question de la compétence de la Commission fédérale
de la communication (ComCom), il faut bien différencier d’une
part les négociations d’interconnexion, et d’autre part les litiges
concernant les contrats d’interconnexion déjà conclus et les décisions
d’interconnexion. La ComCom n’est compétente que dans les cas de
litiges portant sur les négociations d’interconnexion (ch. 25-33).
- Du fait que la défenderesse occupe une position dominante sur le
marché des services d’interconnexion