au régime d’interconnexion (ch. 2.1.1).
- Dans le domaine des lignes d’abonnés («local loop»), on peut admettre
que le marché est dominé par le principal fournisseur de services de
télécommunications; celui-ci est donc tenu de garantir l’interconnexion
à l’égard d’autres fournisseurs de manière non discriminatoire et selon
les principes d’une politique des prix transparente et alignée sur les
coûts (ch. 2.1.2).
- L’adoption de mesures provisionnelles pour assurer l’interconnexion
selon l’art. 11 al. 3 LTC en relation avec les art. 29 ss OST doit être rejetée
si on peut recourir en tout temps à