Télécommunications. Adoption de mesures provisionnelles pour
garantir l’interconnexion (Art. 11 LTC). Circuits loués.
- Par lignes louées on entend la fourniture de certaines capacités de
transmission entre deux points de terminaison du réseau à des tiers.
Des informations sont ainsi transmises au moyen de techniques de
télécommunication pour le compte de tiers, ce qui constitue à un service
de télécommunication au sens de l’art. 3 let. b LTC en relation avec
l’art. 1 let. b OST. Non seulement la capacité de transmission mais aussi
le moyen de transmission en tant qu’installation de télécommunication
sont soumis en principe au régime d’interconnexion (ch.