Télécommunications. Garantie de l’interconnexion (Art. 11 LTC).
Conditions d’une intervention de l’autorité. Mesures provisionnelles.
- En principe, la Commission fédérale de la communication
(ComCom) ne statue des mesures provisionnelles que lorsque, faute
d’interconnexion physique ou à cause de tarifs d’interconnexion
exorbitants, la garantie correspondante fait défaut pendant la
procédure en raison de l’absence. La ComCom n’intervient ainsi que de
manière subsidiaire pour la mise en oeuvre du devoir d’interconnexion.
La liberté contractuelle entre les intéressés prime sur l’intervention de
l’autorité (ch. 14)
- Lorsqu’il existe entre les parties un