- Les prix d’interconnexion des fournisseurs ayant une position
dominante doivent être alignés sur les coûts. L’alignement sur les
coûts de ces prix doit être démontré de manière plausible dans le cadre
des mesures provisionnelles, sans quoi la Commission fédérale de la
communication (ComCom) peut fixer des prix par décision (ch. 2.3.1).
- Si les prix d’interconnexion du fournisseur ayant une position
dominante sont jusqu’à 30% plus élevés que ceux de fournisseurs
étrangers comparables, ils ne peuvent pas être considérés comme
alignés sur les coûts (ch. 2.3.1, 3).