Télécommunications. Modification d’une concession de
radiocommunication mobile. Obligation de fournir certaines
prestations. Admission d’une demande de modification.
- Selon l’art. 5 en relation avec l’art. 10 al. 1 LTC, la Commission de la
communication est compétente pour la modification de la concession
(ch. 2.1).
- L’obligation de fournir certaines prestations contenue dans une
concession de radiocommunication mobile peut être modifiée si la
concessionnaire prouve qu’elle ne peut plus les fournir pour des raisons
situées en dehors de sa sphère d’influence. Elle doit en outre démontrer
de manière concluante qu’elle a tenté par tous les moyens de satisfaire
à ses obligations (ch.