La
qualité de réfugié doit dès lors lui être reconnue également pour son activité
en faveur des Moudjahidin. En l’absence de motif d’exclusion, l’asile doit lui
être accordé en vertu de l’art. 2 LAsi.

4
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.5 - Extrait de la décision de la Commission suisse en matière d'asile du 29 octobre
1997, également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de
recours en matière d'asile [JICRA] 1998 N° 4