c’est
pourquoi les analyses effectuées selon cette méthode ne constituent pas
des rapports d’experts, au sens de la loi (consid. 3 à 6).
2. Cependant, si la méthode suivie respecte certaines exigences
minimales offrant des garanties de fiabilité, d’objectivité et de
neutralité, les analyses «Lingua» peuvent se voir accorder une valeur
probante élevée (consid. 7 et 8).
3. Restrictions admissibles à la divulgation des analyses «Lingua»
(consid. 9).