Cette
formulation a paru trop restrictive au Conseil des Etats qui a jugé opportun
de supprimer la précision de menace directe et grave, afin de donner une
marge d’appréciation à l’autorité pour lui permettre de statuer même dans
des situations imprévues (cf. intervention du rapporteur Dillier, BO 1978 CE
81). Après que le Conseil fédéral se fut rallié à l’avis du Conseil des Etats (cf.
intervention du conseiller fédéral Furgler dans ce sens: BO 1978 CN 1847),
la majorité du Conseil national a suivi la proposition Schürch qui rejoignait
celle de la Chambre Haute.