7 du projet
du Conseil fédéral (Message du Conseil fédéral, FF 1977 III 113), il était prévu
que serait réputé indigne notamment tout étranger qui compromettrait «de
manière directe et grave» la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Cette
formulation a paru trop restrictive au Conseil des Etats qui a jugé opportun
de supprimer la précision de menace directe et grave, afin de donner une
marge d’appréciation à l’autorité pour lui permettre de statuer même dans
des situations imprévues (cf. intervention du rapporteur Dillier, BO 1978 CE
81).