, p. 93, note 68). L’art. 8 LAsi en particulier qui énonce
les conditions d’indignité à l’asile ne règlerait qu’une condition d’exclusion en
matière d’asile et ne constituerait pas une base légale suffisante pour limiter
le statut juridique d’un réfugié (Werenfels, op. cit., p. 93). Selon le même
groupe de travail, une directive interne serait suffisante pour permettre
au Ministère public de prendre connaissance des demandes qui seraient
d’un quelconque intérêt sous l’angle de la sécurité de l’Etat (ibidem).