und Verwaltungsrecht [ZBl] 1940 p. 216 et 1974 p. 92) que par la majorité
de la doctrine (Dietrich Schindler in Commentaire de la Cst., ad art. 102
ch. 8, n° 114; Eichenberger, op. cit., ad art. 102 ch. 10, n° 163; Giulio C. Haas,
Verfassungsrechtliche Aspekte der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik,
Bâle 1989, p. 272 s). Dans le cadre de son pouvoir exécutif, le Conseil fédéral
demeure lié par la Constitution et les lois, sauf circonstances extraordinaires
(ATF 100 Ib 320; JAAC 35.4 ch. 2; Jean-François Aubert, Traité de droit