, RS 101 et art. 102 ch. 8
à 10 Cst.) et l’Assemblée fédérale (art. 85 ch. 6 et 7 Cst.) de veiller au maintien
de la sûreté intérieure et extérieure du pays. En ce qui concerne le Conseil
fédéral, son pouvoir s’exerce par voie d’ordonnance déduite immédiatement
de la Constitution ou par voie d’arrêté. Les moyens normatifs que peut mettre
en œuvre le Conseil fédéral doivent s’appuyer soit sur l’art. 70 Cst., soit sur
la clause générale de l’art. 102, soit sur les deux dispositions. L’art. 70 Cst.
consacre la compétence de la Confédération (c’est-à-dire de son Exécutif:
Giorgio Malinverni in Commentaire de la Cst.