l’asile leur a été accordé.

Extraits des considérants:

5. De son côté, l’ODR expose dans son préavis du 2 août 1995 qu’il conviendrait
sur la base de l’art. 1 F Conv. d’exclure le recourant de la qualité de réfugié en
raison du soutien apporté au FIS à la suite de la dissolution de ce dernier.
La Commission relève qu’aux termes de cette disposition on écartera de
l’application de la Convention toute personne dont on a des raisons sérieuses
de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un
crime contre l’humanité (let. a), un crime grave de droit commun en dehors du
pays d’accueil avant d’y être admise comme réfugié (let.