Art. 8 LAsi. Art. 1 F Conv. sur le statut des réfugiés. Réserves formulées
par la Police fédérale quant à l’octroi de l’asile à une personne
suspectée de mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse (affiliation au Front Islamique du Salut, FIS).[1]
1. De façon générale, la protection de la sûreté intérieure et extérieure
de la Suisse ressortit au Conseil fédéral (art. 70 et 102 ch. 9 et 10 Cst.;
consid. 6a).
2. Absence voulue (silence qualifié) d’une base légale autorisant le
Ministère public fédéral ou la Police fédérale à intervenir dans une
procédure d’asile de manière à lier les autorités de décision.