Art. 3 et 22 de la Conv. du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l’enfant (Conv. droits de l’enfant)[20]. Protection adéquate et aide
humanitaire propres à assurer la sauvegarde des droits de l’enfant
dans la procédure d’asile et de renvoi. Personnes protégées par
l’art. 22 Conv. droits de l’enfant. Pas d’obligation de renseigner tirée
de cette disposition. Importance du bien de l’enfant dans l’examen de
l’exigibilité de l’exécution du renvoi.[21]
1. Lorsque le mineur non accompagné n’a pas été pourvu d’un tuteur
ou d’un curateur et que l’on ne peut attendre des autorités cantonales
qu’elles prennent les mesures tutélaires adéquates dans un délai
raisonnable, il s’impose de prévoir