Art. 66 al. 1 let. b PA. Admission d’un recours individuel par le Comité
des Nations-Unies contre la torture («Committee against torture»,
CAT).[14]
1. L’admission par le CAT d’un recours individuel en application de
l’art. 22 Conv. torture ne fonde pas en elle-même un motif de révision.
L’art. 66 al. 1 let. b PA ne présente à cet égard ni lacune proprement dite
ni lacune improprement dite (consid. 5).
2. Cette considération n’exclut cependant pas que des faits nouveaux
importants, ou de nouveaux moyens de preuve, allégués dans le
cadre d’une procédure de recours devant le CAT ou résultant de
cette procédure, puissent être invoqués utilement