1 et 12
du Règlement interne du centre d’accueil de Pradashier à Churwalden, libellé
«Hausordnung»); de la sorte, il ne saurait se prévaloir de sa propre faute pour
justifier le fait que la décision de l’ODR ne lui a jamais été transmise.
d. En définitive, la notification de la décision attaquée est valablement
intervenue le 2 février 1993, la réception de celle-ci par le responsable du
foyer d’accueil équivalant à la remise de l’acte à Z. M. lui-même. Le délai de
recours a par conséquent commencé à courir le mercredi 3 février 1993 et
est arrivé à échéance le jeudi 4 mars 1993.