- changé de lieu de résidence, mais au
contraire indiqué une adresse (certes inexacte, puisqu’il aurait dû indiquer
l’adresse du foyer et non celle de l’autorité cantonale) dans les Grisons
et émis le souhait de pouvoir rejoindre sa sœur à N. Ce n’est que par une
vérification faite quant à l’effectivité du départ, le 3 mars 1993, des Grisons,
que le changement de canton a pu être enregistré le 16 mars 1993. Le nouveau
domicile ne devenant effectif que le 3 mars 1993, toute notification d’acte
administratif au recourant ne pouvait valablement intervenir, jusqu’à cette
dernière date, qu’à son domicile à Churwalden.