2 LAsi (introduit par la novelle du 20 juin 1986 approuvée
en votation populaire du 5 avril 1987) qui stipulait que «toute notification
ou communication effectuée à la dernière adresse connue du requérant [...]
est juridiquement valable, même si l’envoi n’a pas pu être délivré, faute de
destinataire». Le législateur ayant voulu expressément écarter le droit, pour le
destinataire, à une deuxième tentative de remise de l’envoi postal (Message du
Conseil fédéral sur la révision de la loi sur l’asile, du 2 décembre 1985, FF 1986
I 25), l’art. 12e LAsi ne saurait être interprété d’une manière qui limiterait la
portée des principes précités, dégagés par la doctrine et le Tribunal fédéral;