JAAC 60.39
consid. 3; Stadelwieser, op. cit., p. 106 et 177; R. Jeanprêtre, L’expédition et
la réception des actes de procédure et des actes juridiques in: Revue suisse
de jurisprudence [RSJ] 69/1973 p. 349 et 350). L’art. 12e LAsi, introduit dans
la loi par l’arrêté fédéral du 22 juin 1990, ne fait que reprendre et compléter
l’ancien art. 19a al. 2 LAsi (introduit par la novelle du 20 juin 1986 approuvée
en votation populaire du 5 avril 1987) qui stipulait que «toute notification
ou communication effectuée à la dernière adresse connue du requérant [...]
est juridiquement valable, même si l’envoi n’a pas pu être délivré, faute de
destinataire».