Un acte est considéré comme reçu dès l’instant
où le destinataire peut en prendre connaissance; autrement dit, il suffit qu’il
se trouve dans la sphère d’influence («Machtbereich») du destinataire, et que
ce dernier, en organisant normalement ses affaires, soit à même d’en prendre
connaissance. Il n’est pas nécessaire que le destinataire l’ait personnellement
en main, encore moins qu’il en prenne effectivement connaissance. Ainsi, pour
le destinataire, l’acte judiciaire est réputé notifié quand il est juridiquement
reçu, le délai de recours devant dès lors être calculé dès cette date (JICRA
1993 n° 13 p. 83 consid. 3b; ATF 113 Ib 296, 109 Ia 18 consid. 4; JAAC 60.39
consid.