De plus, la remise d’un envoi postal à une personne dont le
pouvoir de perception est prévu à l’art. 146 al. 5 OSP 1 équivaut à la remise
de cet envoi au destinataire lui-même. Ainsi, la notification sera parfaite
dès que l’acte aura été matériellement reçu par la personne autorisée, et non
exclusivement par le destinataire lui-même (Jürg Stadelwieser, Die Eröffnung
von Verfügungen, St-Gall 1994, p. 177). En effet, selon la jurisprudence, la
notification d’un acte administratif ou judiciaire obéit au principe de la
réception des actes juridiques. Un acte est considéré comme reçu dès l’instant
où le destinataire peut en prendre connaissance;