38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner
aucun préjudice pour les parties. La notification irrégulière d’un acte
judiciaire ou sa non-notification n’affecte pas la validité de celui-ci. Elle a
pour conséquence principale que les délais de recours ne commencent à
courir qu’à partir du moment où le destinataire a pu prendre connaissance de
la décision, sous réserve de la sécurité du droit et du respect du principe de la
bonne foi (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours
en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 3 p. 29 consid. 4a, 1993 n° 13 p. 81 consid. 2a).
Il convient d’examiner le cas d’espèce au regard de l’art.