Il en déduit que la notification n’a pas eu lieu et que,
conformément à l’art. 38 PA, le délai de recours n’a pas commencé à courir.
N’ayant pris formellement connaissance des considérants de la décision de
l’ODR que le 8 février 1997, soit plus de quatre ans postérieurement à son
prononcé, le délai de recours n’aurait commencé à courir que le lendemain,
9 février 1997, et serait arrivé à échéance le 12 mars 1997. Interjeté en temps
utile, son recours serait recevable.
3.a. Conformément à l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner
aucun préjudice pour les parties.