12e LAsi, les actes de la procédure lui seront
valablement notifiés.
2. L’art. 12e LAsi consacre le principe de la réception, qui veut qu’une
décision soit considérée comme notifiée dès l’instant où elle arrive
dans la sphère d’influence de son destinataire et où celui-ci peut
en prendre connaissance en organisant normalement ses affaires.
Aussi, une décision de l’ODR est-elle réputée notifiée dès qu’elle a
été matériellement remise à une personne autorisée à la recevoir
conformément à l’Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des
postes.