Art. 38 PA. Art. 12e al. 1 et art. 20 al. 2 LAsi. Art. 146 al. 1 et 5 OSP 1.
Notification.
1. Le centre d’accueil auquel un demandeur d’asile a été assigné en
application de l’art. 20 al. 2 LAsi constitue en principe son domicile.
C’est là qu’en vertu de l’art. 12e LAsi, les actes de la procédure lui seront
valablement notifiés.
2.