JAAC 62.9

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 30. April 1997

Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[14].
Art. 4 Cst. Art. 26 ss PA. Art. 2 s. et 8 s. LPD. Droit à la consultation des
pièces du dossier après la clôture de la procédure.
Lorsque la procédure est close, la consultation par le requérant de son
propre dossier suppose un intérêt digne de protection à accéder à son
dossier; les exigences quant à la preuve de cet intérêt ne doivent pas
être trop strictes.