La Commission prend acte tout d’abord que le recourant a admis qu’il avait
reçu une correspondance le 25 novembre 1995, contenant un plan de situation
ainsi que des bons de transport, bien qu’il ait nié, dans un premier temps,
avoir reçu une lettre de l’ODR. Elle constate que l’intéressé n’a reconnu que
dans son courrier du 3 janvier 1995 qu’il avait reçu une telle lettre, c’est-à-dire
lorsque l’ODR l’a informé que les vérifications qu’il avait effectuées auprès
de l’entreprise des PTT avaient révélé que la correspondance précédente
lui avait été effectivement transmise. Cette volte