JAAC 62.7

Extrait d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 7 juillet 1995

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 16 al. 1 let. e LAsi. Non-entrée en matière en cas de violation
intentionnelle et grave de l’obligation de collaborer (défaut à une
audition fédérale complémentaire).
On est en droit d’attendre d’un requérant d’asile qui reçoit un courrier
provenant manifestement de l’ODR, qu’il s’enquière de sa signification
auprès des autorités (in casu convocation à une audition fédérale
complémentaire).