Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[11].
Art. 13d LAsi et art. 5 CEDH. Procédure d’aéroport. Contrôle judiciaire
de la licéité du maintien d’un demandeur d’asile dans la zone de transit.
1. Le maintien d’un demandeur d’asile dans la zone de transit d’un
aéroport suisse est une limitation à la liberté qui selon la durée et les
circonstances peut constituer une privation de liberté; cette dernière
situation est illicite. L’ordre de résider en zone de transit peut être
contesté devant la CRA, où un juge statue seul comme juge de la
détention.