Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[8].
Art. 13a et 13b LAsi. Demande d’asile présentée à l’étranger. Aucun
examen de la qualité de réfugié en cas de demande d’asile présentée
depuis le pays persécuteur. Conditions mises à l’octroi d’une
autorisation d’entrée.
1. Il y a également lieu d’entrer en matière sur une demande d’asile
présentée à l’étranger lorsque celle-ci n’est pas déposée auprès d’une
représentation suisse mais directement auprès de l’ODR. L’autorisation
d’entrée est accordée soit en vue de la reconnaissance de la qualité de
réfugié ou de l’octroi de l’asile, soit en vue de l’établissement des faits
(consid. 2b).
2. Ne peut être réfugié