Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[5].
Art. 3 al. 3 LAsi. Circonstances particulières s’opposant à l’extension de
la qualité de réfugié (précision de jurisprudence).
1. Le conjoint et les enfants mineurs d’une personne reconnue réfugiée
sont considérés comme tels, même en l’absence de motifs d’asile
personnels (confirmation de jurisprudence; consid. 2 à 4).
2. En pareil cas, les intéressés ne peuvent transmettre cette qualité de
réfugié dérivée (formelle) que s’ils remplissent eux-mêmes les conditions
matérielles mises à la reconnaissance de celle-ci (consid. 5).
3. La qualité de réfugié (matérielle)