5 OJ est une
règle d’ordre public dont le respect doit être examiné d’office à chaque
stade de la procédure; la notion de capacité ne se rapporte pas
ici à la capacité de discernement, mais à la capacité de conduire
personnellement toutes les opérations du procès (consid. 4c).
3. Nécessité de procéder à des vérifications complémentaires en
présence de motifs sérieux permettant de douter de la capacité de
discernement du requérant par rapport à son aptitude à répondre à un
interrogatoire et sa faculté d’accomplir personnellement tous les actes
de la procédure (consid. 5).