Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 16 CC et art. 29 al. 5 OJ. Capacité de discernement et capacité de la
partie d’ester elle-même en justice.
1. Notion de capacité de discernement: la maladie mentale n’exclut pas
nécessairement le discernement, étant donné que sa définition médicale
est plus large que la notion juridique (consid. 4a-b).
2. La capacité d’ester en justice au sens de l’art. 29 al. 5 OJ est une
règle d’ordre public dont le respect doit être examiné d’office à chaque
stade de la procédure;