JAAC 62.14

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 8. August 1997

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 67 al. 1 PA. Délai pour invoquer un vice de procédure à l’appui d’une
demande de révision.
Si un vice de procédure au sens de l’art. 66 al. 2 let. b ou c PA est invoqué
comme moyen de révision, le délai légal de 90 jours commence à courir à
partir de la notification de la décision sur recours.