Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[23].
Art. 50 et 52 PA. Respect du délai pour recourir en cas de dépôt de
recours par télécopie (confirmation de jurisprudence de la CRA).
1. En procédure d’asile, et ce contrairement à l’ATF 121 II 252, les
recours et autres actes expédiés par télécopie sont considérés comme
valablement déposés s’ils parviennent à la CRA le dernier jour du
délai fixé par la loi ou par l’autorité, pour autant que le vice inhérent
à l’absence de signature originale soit guéri par l’envoi des originaux
signés, pendant le délai de régularisation prévu à l’art. 46c al. 1 LAsi
(confirmation de la jurisprudence parue dans la JAAC 59.56).