Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[20].
Art. 50 et 66 PA. Art. 31 OCRA. Force de chose jugée d’une décision
rendue avant l’expiration du délai de recours. Conditions (précision de
jurisprudence).
1. Une décision au fond ne peut être rendue avant l’expiration du délai
pour recourir qu’à la double condition que le mémoire de recours
apparaisse, sans ambiguïté aucune, comme étant définitif et que l’état
de fait soit complet (confirmation de JAAC 61.9). Cette procédure,
applicable en particulier aux cas d’aéroport et aux cas dans lesquels
le requérant est placé en détention, peut cependant être appliquée
exceptionnellement dans d’autres