Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[131].
Art. 46 al. 2 LAsi en relation avec l’art. 50 PA; art. 13d al. 2 à 4 et art. 19
al. 2 et 3 LAsi. Art. 13b LSEE.
Une décision au fond ne peut être rendue avant l’expiration du délai
pour recourir qu’à la double condition que le mémoire de recours
apparaisse, sans ambiguïté aucune, comme étant définitif et que l’état
de fait soit complet. Dans cette hypothèse, s’agissant notamment des cas
d’aéroport ou des cas dans lesquels le requérant est placé en détention,
et à l’occasion desquels l’autorité de première instance a décidé d’un
renvoi avec exécution immédiate,