de plus, cet Etat ayant ratifié la Conv. du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés (RS 0.142.30), ils ne courent pas non plus le risque d’être
refoulés en Bosnie-Herzégovine. L’exécution sous forme de refoulement ne
transgresse ainsi aucune obligation prise par la Suisse en droit international;
elle s’avère licite.
b. Elle est également raisonnablement exigible.