110 Ib 66, 111 Ib 169, 119 IV 65 et les références citées), les
traités d’établissement de ce type, conclus avant la Première guerre mondiale,
doivent être interprétés restrictivement; seuls les étrangers titulaires d’une
autorisation d’établissement peuvent se prévaloir de la convention en cause,
celle-ci n’étant applicable aux autres étrangers que dans la mesure où elle
est compatible avec le droit national, soit en Suisse la LF du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Soumis à cette
législation relevant du droit interne, les intéressés ne peuvent donc invoquer
aucun privilège spécial leur permettant de résider en Suisse.