Le fait d’être
marié et d’avoir un enfant mineur avec un ressortissant de cet Etat
constitue un indice important dans ce sens, quand bien même l’intéressé
ne disposerait pas immédiatement des autorisations nécessaires
(consid. 4).
2. Les traités d’établissement conclus entre la Suisse et d’autres Etats
européens avant la première guerre mondiale ne confèrent aucun
droit particulier aux étrangers non titulaires d’une autorisation
d’établissement (consid. 6).