Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 6 al. 1 let. a et b LAsi. Admission dans un Etat tiers (in casu la
République tchèque). Conditions d’application. Portée des anciens
traités d’établissement conclus entre la Suisse et d’autres Etats
européens.
1. Un requérant d’asile peut retourner dans un Etat tiers lorsqu’il
dispose de garanties assez nombreuses et solides pour qu’on puisse
admettre que les autorités de cet Etat lui accorderont l’accès à leur
territoire et lui permettront d’y résider de manière stable. Le fait d’être
marié et d’avoir un enfant mineur avec un ressortissant de cet Etat