{"Signatur": "CH_VB_031", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-02-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_031_JAAC-61-8--_1996-02-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003656.pdf?ID=150003656", "Checksum": "bc69b131a9d5c52a2966e23bf9b956d7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.8 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) 16.02.1996 JAAC 61.8 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 16.02.1996 JAAC 61.8 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo 16.02.1996 JAAC 61.8 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission suisse de recours en matière d'asile, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:35", "Checksum": "0bfed9579470cc17ac167a0475e0e00a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 16.02.1996 JAAC 61.8 \r\n\n 2\nDe son côté, D. O. a expliqué avoir voulu rejoindre son mari en Suisse. En\n1993, alors qu’elle était domiciliée à Pisek (République tchèque), elle aurait été\nmenacée au téléphone par des Serbes, qui voulaient savoir où se trouvait son\népoux. Elle aurait alors séjourné un certain temps en Autriche, avant de se\nrendre en Suisse.\nLe 23 août 1995, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) s’est adressé à l’Ambassade\nde Suisse à Prague, à effet de savoir si le conjoint étranger d’un ressortissant\ntchèque peut en obtenir la nationalité, ou à tout le moins séjourner en\nRépublique tchèque.\nDans sa réponse du 20 septembre suivant, l’Ambassade expose que si\nl’obtention de la nationalité tchèque n’est pas assurée, la délivrance d’une\nautorisation de séjour intervient en règle générale sans difficultés dans\nun cas de ce genre; de plus, le requérant a obtenu une autorisation de ce\ntype le 24 mars 1993 et a séjourné ensuite en République tchèque, ce qui ne\ncorrespond pas à ses déclarations.\nInvité à s’exprimer sur les résultats de cette enquête, R. O. s’est opposé, le\n22 novembre 1995, à un retour en République tchèque.\nPar décision du 10 janvier 1996, l’ODR a rejeté les demandes d’asile déposées\npar les intéressés et a prononcé leur renvoi en République tchèque (en vertu\nde l’art. 6 al. 1 let. a et b de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile [LAsi], RS 142.31),\nun renvoi en Bosnie-Herzégovine n’étant pas raisonnablement exigible; il a de\nplus retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.\nDans le recours qu’ils ont interjeté le 28 janvier 1996 contre cette décision, R. O.\net son épouse mettent en avant les risques qu’ils courraient en République\ntchèque, et le fait que ce dernier Etat n’accordera pas forcément au recourant\nle droit de séjourner sur son territoire. Les recourants affirment également\nque leur renvoi viole la convention d’établissement conclue le 16 février\n1888 entre la Suisse et la Serbie (RS 0.142.118.181). Enfin, ils mettent en\navant la qualité de déserteur de R. O. Ils concluent à l’octroi de l’asile et à\nleur non-renvoi de Suisse.\nLe recours a été rejeté.\n\nExtrait des considérants:\n\n4. Selon l’art. 6 al. 1 LAsi, la demande d’asile présentée par un étranger se\ntrouvant en Suisse est en règle générale rejetée si, avant d’entrer en Suisse, il\na séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner (let. a), ou\ns’il peut se rendre dans un pays tiers où vivent de proches parents ou d’autres\npersonnes avec lesquelles il a d’étroites attaches (let. b).\nEn l’espèce, R. O. se trouve dans chacun de ces cas. En effet, avant de venir\nen Suisse, il a légalement séjourné en République tchèque durant un laps de\ntemps indéterminé, mais en tout cas supérieur à vingt jours (cf. art. 2 de l’O 1\ndu 22 mai 1991 sur l’asile relative à la procédure de l’O 1 sur l’asile [OA 1],RS\n142.311). De plus, il résulte des informations fournies par l’Ambassade que,\nmarié à une ressortissante tchèque et père de son enfant, il lui est loisible,\nsans grandes difficultés, d’obtenir le droit de séjourner durablement en\nRépublique tchèque. Certes, c’est librement que l’autorité tchèque compétente\n\n"}